Les conseils de prud’hommes sont compétents pour régler les conflits individuels nés entre employeur et salarié à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Types de litiges, conseil compétent, rôle de l’avocat… Entreprise-Gestion fait le point pour vous aiguiller avant la saisine d’un Conseil de prud’hommes que vous soyez employeur ou salarié.
Les motifs de saisine des prud’hommes
Lorsqu’un litige en relation avec un contrat de travail survient entre employeur et salarié, chaque partie peut saisir le conseil des prud’hommes, qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage, d’insertion ou d’un contrat d’alternance…
Divers motifs peuvent entrainer une saisine du conseil par le salarié ou par l’employeur :
- Faire reconnaître l’existence ou la validité d’un contrat de travail
- Régler les litiges relatifs aux rémunérations, aux discriminations, au temps de travail…
- Régler les litiges relatifs à la rupture du contrat
- Non respect d’une période de préavis
- Violation d’une clause de non-concurrence
Source
: www.travail-emploi.gouv.fr – Ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social
Quel conseil de prud’hommes saisir ?
Pour le salarié
: le conseil de prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où il effectue son travail. Ainsi par exemple, si l’entreprise dans laquelle il travaille est installée à Lyon, il devra saisir le conseil de prud’hommes de Lyon
NB : la présence d’un avocat expert en droit du travail à Lyon ou dans d’autres villes n’est pas obligatoire. Elle est toutefois conseillée pour les salariés comme pour les employeurs lorsque la cause du litige est complexe et requière une fine connaissance des règles de droit pour les défendre. De plus, l’avocat peut représenter les parties si elles ne peuvent être présentes à certaines phases de la procédure.
Si le travail est exercé en dehors de tout établissement (ex : travail à domicile), dans ce cas le conseil de prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du salarié.
D’une manière générale, quel que soit le lieu de travail, le salarié peut saisir le conseil de prud’homme du lieu d’embauche ou du siège social de l’établissement.
Pour l’employeur : s’il s’agit d’une personne physique, il devra saisir le tribunal. S’il s’agit d’une personne morale, il devra identifier la personne habilitée à introduire la demande (ex: le gérant d’une SARL). Dans l’une ou l’autre des situations, les entreprises peuvent contacter un avocat prud’homme à Lyon pour obtenir des conseils utiles.
Pour contacter un avocat à Lyon, rendez-vous sur http://www.renaud-avocats.com/
