Le gouvernement, avec la loi n°2013-1278 de finances pour 2014, a prévu une large réduction du déficit français, grâce à la fois à une hausse des prélèvements mais aussi à une réduction de la dépense publique.
Mais qu’en est-il des nouveautés touchant spécifiquement la cession d’entreprise ?
C’est avant tout le régime d’imposition des plus-values qui change de barème.
Du côté de l’impôt sur le revenu par exemple, une revalorisation de +0,8% s’applique sur l’ensemble des limites des tranches. Ainsi, pour 1 part n’excédant pas 6011€, le taux reste à 0% tandis que si votre fraction de revenu imposable (1 part) est supérieure à 151 200€, le taux sera de 45%.
En outre, concernant l’imposition des plus-values de cession :
-un abattement général s’applique, de 50% pour une détention de titres de 2 à 8 ans et de 65% pour une détention de titres supérieure à 8 ans
-un abattement dérogatoire, pour les titres de PME créées depuis moins de 10 ans, avec des abattements allant de 50% à 85% et pour les dirigeants partant à la retraite, dans le cadre d’une transmission d’entreprise à Lyon et dans les grandes villes françaises, avec un abattement fixe de 500 000 euros sur les gains nets de cession d’entreprise.
La nouveauté, c’est aussi l’obligation d’information des salariés, en vue de favoriser la reprise et l’acquisition d’entreprise pour les PME de moins de 250 salariés en France. Elle doit intervenir a minima 2 mois avant le projet de transmission d’entreprise, s’il représente plus de 50% des parts sociales d’une SARL par exemple.
