Voté en 2009, l’amendement Bouvard est considéré comme la petite sœur de la loi Sellier. Contrairement à la loi Pinel et aux autres dispositifs, cette loi présente une grande résistance aux changements de gouvernements et des ministres. Le dispositif Bouvard accorde une réduction d’impôt défini en pourcentage en fonction du montant de l’investissement. En principe, la loi Bouvard concerne uniquement les investissements en immobilier générant des bénéfices commerciaux et industriels. Les contribuables sont ainsi régies par le statut de leur loueur. À savoir que le loueur peut être professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP).
La loi Censi Bouvard
La loi Censi Bouvard est réservée uniquement aux contribuables Français qui opèrent dans les investissements locatifs « meublés ». La loi est valable pour le placement compris entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020. Les investisseurs n’ont aucunement besoin de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou RCS pour bénéficier des avantages de cette loi. À la base, le dispositif Bouvard mise sur le soutien d’investissement en résidences rénovées ou neuves. Il présente un système rentable et sécurisé et répond à un besoin sociétal. En effet, si l’investisseur achète un logement meublé neuf dans une résidence avec services, il bénéficie automatiquement d’une réduction d’impôt sur le revenu pour une durée de 9 ans.
Il est à noter que l’activité du propriétaire ou du loueur en amendement Bouvard doit être réalisée sous le statut LMNP ou Loueur Meublé Non Professionnel. Dans le cas contraire, il n’est pas recevable au système Bouvard. En d’autres termes, les recettes locatives annuelles encaissées par l’investisseur ne doivent pas excéder les 23 000 €. Aussi, ses recettes ne doivent pas dépasser la moitié de ses revenus globaux. Autre point essentiel est que les loyers perçus doivent être déclarés dans les revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non dans les revenus fonciers. Au regard des conditions exigées par la loi Bouvard, l’investisseur est soumis à certaines contraintes. Il se trouve dans l’impossibilité de louer directement son logement à l’un de ses proches ou à un membre de sa famille.
Pourquoi choisir l’investissement en loi Censi Bouvard ?
La loi Censi Bouvard apporte non seulement des avantages fiscaux, mais également d’autres bénéfices. Comme toute loi permettant une défiscalisation immobilière, elle propose aux contribuables un allègement de leur fiscalité à raison de :
- 11% de la somme de l’investissement limité à 300 000 € investis
- 19.6% de taux de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée ou la TVA sur le prix d’achat 6 mois après la livraison.
- 100% des intérêts d’emprunt en fonction des revenus de même nature ou BIC.
Les contribuables bénéficient également d’une déduction des divers frais tels que les primes d’assurances, les charges locatives, la taxe foncière, les provisions sur charge de la copropriété, etc. L’amendement Bouvard permet à l’investisseur de devenir propriétaire définitif d’un patrimoine immobilier neuf dans la résidence de service de son choix. On peut citer par exemple, la résidence étudiante, la résidence de tourisme, la résidence d’affaire, la résidence médicalisée, etc.
Le dispositif Bouvard permet également de bénéficier d’un complément de retraite grâce aux revenus défiscalisés engendrés par les loyers. Si on va plus loin, on peut dire que grâce à cette loi de défiscalisation, la majorité de votre investissement est investie par les impôts et les loyers. Bien que l’amendement Bouvard offre de nombreux avantages, il convient de connaître les caractéristiques importantes concernant ce mécanisme défiscalisant. L’avantage fiscal est déterminé par la date de signature chez le notaire et non celle de livraison du programme immobilier. Aussi, la défiscalisation est réalisée sur les revenus de l’année en cours et non ceux des années précédentes. La défiscalisation peut avoir lieu dès 60 000 € HT de revenus.
